Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle MOUSEL ELEC (l'Prestataire) et ses clients (le Client), qu'ils soient professionnels ou particuliers. Elles s'appliquent à tous les travaux d'installation, de rénovation, de dépannage électrique et de mise aux normes effectués par le Prestataire.

L'acceptation d'un devis ou le passage d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et Commandes

Pour toute intervention (hors dépannage d'urgence forfaitaire), un devis gratuit et détaillé est établi. Ce devis a une durée de validité de 30 jours (ou 1 mois) à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme définitive dès réception par Mousel Elec du devis daté et signé par le Client, portant la mention "Bon pour accord", accompagné si demandé de l'acompte mentionné à l'article 3.

Article 3 : Tarifs et Conditions de règlement

Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de la législation en vigueur au moment de la facturation (ex: 10% pour la rénovation de logements de plus de 2 ans, 20% pour le neuf).

Modalités de paiement :
- Un acompte de 30% à 40% peut être exigé à la signature du devis pour la commande des fournitures.
- Le solde est payable à la réception des travaux, à réception de facture.
- Moyens de paiement acceptés : Chèque, Virement bancaire.

Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

Article 4 : Délais d'intervention

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme et écrit de la part de Mousel Elec. Les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le refus de marchandise ou une demande de dommages et intérêts, notamment en cas de force majeure ou d'intempéries retardant l'avancement du chantier.

Article 5 : Réserve de propriété

L'entreprise Mousel Elec conserve la propriété pleine et entière des biens et équipements installés jusqu'au paiement intégral du prix (principal et accessoires) par le Client. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client.

Article 6 : Garanties et Assurances

Garantie de parfait achèvement : Valable 1 an, elle couvre les désordres signalés à la réception ou durant l'année suivante.
Garantie biennale : Valable 2 ans, elle couvre le mauvais fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (radiateurs, prises...).
Garantie décennale : Valable 10 ans, elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Assurance Décennale souscrite auprès de : MAAF (Contrat N° 148013329 K 003).

Article 7 : Droit à l'image

Sauf avis contraire écrit du Client, Mousel Elec s'autorise à prendre des photos des installations réalisées à des fins de références professionnelles (site internet, book commercial), en s'assurant qu'aucun élément permettant d'identifier le Client ou le lieu précis ne soit visible.